Il devient plus difficile de réorganiser une entreprise en difficulté par une acquisition.

Un jugement européen indique qu'un repreneur doit reprendre tous les membres du personnel avec tous les droits, ce qui rend plus difficile de reprendre une entreprise en difficulté.

La loi sur la continuité des entreprises (OMD), l'OMD 3, a été créée il y a une décennie. Grâce à cette législation, une partie des activités et le personnel associé pourraient être transférés à un nouveau propriétaire. Le reste de la société subsiste dans la société en difficulté, qui généralement fait faillite.

Selon la Cour européenne de justice, cette directive est en contradiction avec celle qui protège les droits des travailleurs lors du transfert d'entreprises. L’acquéreur doit par conséquent prendre en charge tout le personnel.

Cela pose problème, car le personnel reste maintenant employé par une entreprise qui fait faillite et perd malgré tout ses droits acquis. En conséquence, cette interprétation de la Cour européenne pourrait avoir un effet inverse pour une directive visant à protéger les droits des travailleurs.

Source: Knack.be